Admissibilité à l’incitatif fiscal
ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L’INCITATIF FISCAL DE LA FIDUCIE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DU CANADA ?
Complétez ce questionnaire d’une minute pour déterminer si vous êtes admissible à l’incitatif fiscal de 10 M$ sur les gains en capital.
EXIGENCES pour l’incitatif fiscal sur les gains en capital de la FCE
La nouvelle législation canadienne sur la Fiducie collective des employés (FCE) comprend un incitatif fiscal temporaire d’exonération d’impôt sur les gains en capital pouvant allant jusqu’à 10M$ lorsqu’un propriétaire vend au moins 51 % de son entreprise à une FCE. De nombreux propriétaires seront admissibles, mais des conditions s’appliquent.
Voici un résumé clair qui vous aidera à déterminer si cet incitatif peut s’appliquer à votre situation.
Consultez toujours un conseiller qualifié lors de l’évaluation de l’admissibilité.
Exigences pour
le propriétaire
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Particuliers admissibles
Les propriétaires individuels sont admissibles. Même si les actions sont détenues par l’intermédiaire d’une fiducie personnelle ou d’une société de gestion, vous pourriez encore être admissible. Discutez-en avec votre conseiller. Les entreprises qui vendent d’autres entreprises qu’elles possèdent ne sont pas admissibles.
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Participation active
Le propriétaire (ou son conjoint) doit avoir été activement impliqué dans l’entreprise pendant au moins deux ans, actuellement ou précédemment. Les actionnaires passifs ne sont pas admissibles.
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Exigence d'âge
Les propriétaires doivent être âgés d’au moins 18 ans.
CONSIDÉRATIONS
clés
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Actifs d'entreprise active
La valeur de l’entreprise doit provenir d’actifs utilisés dans une entreprise active (consultez votre conseiller pour les seuils spécifiques). Les entreprises qui détiennent principalement des actifs passifs, comme l’immobilier, ne sont pas admissibles.
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Entreprises non admissibles
Les sociétés professionnelles, telles que définies par la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu, ne sont pas admissibles. Cela inclut les comptables, dentistes, avocats, médecins, vétérinaires et chiropraticiens.
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Employés bénéficiaires
Au moins 75 % des employés bénéficiaires de la nouvelle FCE doivent être des résidents canadiens.
Exigences de l’entreprise
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Attribution de l'incitatif
L’incitatif de 10 M$ est par transaction, donc les propriétaires doivent décider comment le diviser entre eux.
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Avantages combinés
L’incitatif de 10 M$ de la FCE peut être combiné avec l’exemption à vie pour gains en capital de 1,25 M$ pour augmenter le montant d’exonération totale.
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Exemption de l'Impôt minimum de remplacement
L’incitatif fiscal de la FCE est exempt de l’impôt minimum de remplacement (IMR) et ne sera pas réduit par les calculs de l’IMR.
Important : Cet incitatif n’est actuellement disponible que pour les transactions admissibles qui se concluent entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Nous nous attendons à ce que l’incitatif soit prolongé ou rendu permanent. Si vous souhaitez soutenir cet effort, veuillez nous contacter.
VÉRIFIEZ VOTRE ADMISSIBILITÉ
Déterminez rapidement si votre entreprise (ou celle de votre client) est admissible à l’incitatif fiscal de la FCE au Canada avec cet organigramme simple et facile à suivre.
