En ce qui concerne les opérations effectuées après le 31 décembre 2023, le budget de 2023 a proposé de nouvelles règles afin de faciliter l’utilisation d’une fiducie collective des employés (FCE) pour acquérir et détenir des actions d’une entreprise admissible (EA). Les nouvelles règles définiront les conditions d’admissibilité pour être une FCE et faciliterait la mise en place de FCE.
Fiducies collectives des employés (FCE)
Agence du revenu du Canada (ARC)
